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Le tourbillon jurisprudentiel des 18 derniers mois

Mots clés : Droit de l'urbanisme

Les décisions des juridictions administratives reflètent l’instabilité du droit.

Les décisions rendues en 2016 et au début de l’année 2017 par les juridictions administratives ont été riches en matière de droit de l’urbanisme. Intérêt à agir, autorisations, documents d’urbanisme, etc. , toutes les spécificités ont été examinées par les magistrats. En voici un aperçu.

Intérêt à agir contre une autorisation de construire

Depuis l’entrée en vigueur du nouvel article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme relatif à l’intérêt à agir d’une association, c’est peu de dire que le juge administratif a donné l’impression de revirements permanents sur l’appréciation de cet intérêt à agir. Si, en juin 2015, il avait sollicité du requérant qu’il précise l’atteinte invoquée pour justifier de son intérêt (CE, 10 juin 2015, n° 386121), sa position s’était ensuite particulièrement durcie dans une affaire spécifique mais qui a bouleversé les esprits : il avait alors estimé que les attestations de propriété ne suffisaient pas à justifier de l’intérêt à agir des requérants (CE, 10 février 2016, n° 387507).

De leur côté, les juges du fond ont oscillé entre souplesse (CAA Marseille, 10 juin 2016, n° 14MA03434 ; CAA Lyon, 14 juin 2016, n° 14LY01836) et durcissement (TA Marseille, 6 novembre 2013, n° 1305529).

Présomption d’intérêt à agir du voisin. En définitive, le Conseil d’Etat est revenu à une position de sagesse, en soulignant qu’eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat bénéficiait d’une présomption d’intérêt à agir. Pour autant, il doit toujours faire état d’éléments relatifs à la nature, à l’importance ou à la localisation du projet de construction (CE, 13 avril 2016, n° 389798 ; CE, 20 juin 2016, n° 386932 ; CE, 27 juillet 2016, n° 396840 et n° 391219). Le juge administratif, quant à lui, doit apprécier la recevabilité du recours au regard des éléments versés au dossier par les requérants.

Par ailleurs, le Conseil d’Etat est venu confirmer, s’agissant cette fois d’un permis de construire modificatif, que l’intérêt à agir doit s’apprécier au regard des seules modifications apportées au projet initial, et non au regard du projet dans son ensemble (CE, 17 mars 2017, n° 396362).

Suppression de l’appel en zone tendue

octobre 2013 relatif au contentieux de l’urbanisme a supprimé la possibilité d’interjeter appel en cas de recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d’habitation ou contre les permis d’aménager un lotissement lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté dans une zone tendue (art. R. 811-1-1 du Code de justice administrative).

Dans ces zones, les affaires doivent donc être jugées en premier et dernier ressort par le tribunal administratif. Encore était-il nécessaire de définir ce qu’est un bâtiment à usage « principal » d’habitation. Le Conseil d’Etat l’a précisé dans une décision du 20 mars 2017 : il s’agit d’un bâtiment « dont plus de la moitié de la surface de plancher est destinée à l’habitation » (CE, 20 mars 2017, n° 401463). Une application récente en a d’ailleurs été faite pour un centre d’hébergement d’urgence, qualifié comme tel en l’espèce (CE, 19 juin 2017,...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5930 du 14/07/2017
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