Réglementation Marché à forfait

Le titulaire peut engager la responsabilité du maître d’œuvre qui a commis une erreur de métré

Mots clés : Jurisprudence - Maîtrise d'œuvre

Une SCI fait réaliser un groupe d’immeubles d’habitation. Le prix du marché, forfaitaire, est fixé sur la base de métrés réalisés par le maître d’œuvre. Constatant un dépassement du coût des travaux, à la suite d’une erreur de métré, le titulaire du lot gros œuvre sollicite la condamnation de la SCI, in solidum avec le maître d’œuvre, à lui payer diverses sommes au titre des surcoûts. Sa demande est rejetée au motif que les erreurs de métrés, « qui doivent être appréciées dans le contexte d’un marché global...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5915 du 31/03/2017
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