Réglementation Déclaration préalable

Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme peut demander l’annulation d’une prescription dont celle-ci est assortie

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence

Le maire ne s’est pas opposé à une déclaration préalable de travaux présentée par un particulier en vue du ravalement des façades de trois immeubles, sous réserve de respecter deux prescriptions dont celle de peindre la face externe des fenêtres de la même couleur que celle des volets. Le particulier a...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5832 du 04/09/2015
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