Réglementation Marchés publics

Le titulaire d’un marché qui piétine le droit du travail encourt la résiliation

Mots clés : Droit du travail - Jurisprudence - Passation de marché - Travail

La personne publique peut-elle rompre unilatéralement un marché en raison des infractions de son cocontractant au Code du travail ?

L’article 49, al. 1er de l’ordonnance marchés publics du 23 juillet 2015 stipule que lorsqu’un opérateur économique est, au cours de la procédure de passation ou de l’exécution du...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5887 du 16/09/2016
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