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« Le texte sur les ERP neufs sera publié en fin d’année »

Mots clés : Accessibilité - Établissement recevant du public (ERP) ou assimilé

La nouvelle déléguée ministérielle à l’accessibilité veut rendre la réglementation plus efficace.

Brigitte Thorin, déléguée ministérielle à l’accessibilité

Nommée le 1er juillet 2016 par Ségolène Royal, Brigitte Thorin a la délicate mission de réconcilier deux points de vue : celui des personnes handicapées qui ont vécu les dernières évolutions réglementaires comme un recul de leurs droits et celui des professionnels de l’immobilier et de la construction qui veulent faire exploser le carcan normatif.

omment avez-vous été amenée à occuper le poste de déléguée ministérielle à l’accessibilité ?

J’ai effectué une carrière en deux temps. Une première partie très technique où j’ai fait du BTP, de l’informatique, de l’ingénierie de trafic, de l’exploitation de la route et des déplacements. Suivie d’un engagement dans le domaine des ressources humaines. C’est là que j’ai abordé le monde du handicap par l’insertion des travailleurs en situation de handicap, puisque j’étais responsable de la politique de prévention des ministères du Logement et du Développement durable. Par la suite, j’ai fait de la gestion du personnel et je me suis intéressée au recrutement de travailleurs en situation de handicap et à leur gestion. Quand l’opportunité s’est présentée, j’ai donc vu dans ce poste la possibilité d’apporter mes compétences techniques, mes compétences en matière de concertation, et de participer à un vrai enjeu de société qui est de garantir à toutes les personnes handicapées le plein exercice de leur citoyenneté, comme tout un chacun. Et, ce faisant, d’améliorer aussi la qualité d’usage de tous.

es Ad’AP sont lancés, les décrets sanctions sont publiés, quel est maintenant l’objectif de votre mission ?

Il va falloir suivre le dispositif des Ad’AP. Il faudra s’assurer que les travaux sont bien réalisés, non pas avec la réglementation en vigueur au moment du dépôt de l’Ad’AP mais bien avec celle en vigueur au moment des travaux. Un autre aspect de ma fonction, c’est en effet de faire en sorte que la réglementation continue à évoluer. Pour la rendre peut-être plus simple, plus abordable, en étant tout aussi efficace.

n nouveau texte en préparation introduit dans la réglementation des ERP neufs la notion de « solutions d’effet équivalent » qui permet de s’affranchir des règles techniques édictées. Pourquoi introduire une telle notion qui peut donner le sentiment d’un retour en arrière ?

Ce n’est pas un retour en arrière. C’est la constatation qu’on ne peut pas graver dans le marbre les solutions techniques. Car ce qui compte, c’est le résultat : rendre accessible. Le moyen importe moins. Si pour remplir le même objectif, il y a d’autres solutions que celles qui ont fait l’objet d’une réglementation ou d’une normalisation, pourquoi s’en priver ? Il est plus efficace d’énoncer le résultat en laissant la liberté des moyens. Ce qui autorise du même coup certains à aller plus loin que ce qu’on aurait pu obtenir après la concertation. Ce texte devrait être publié fin décembre.

uelles sont vos prochaines échéances ?

Il nous reste à mobiliser. Mais le temps des sanctions va venir. Au préalable, on fera des courriers de mise en demeure aux gestionnaires pour qu’ils se manifestent. Ceux qui ne répondront pas devront en subir les conséquences. Ensuite, nous allons préparer le bilan du dispositif qui fera l’objet d’une évaluation concertée avec tous les acteurs. Personnes handicapées comme professionnels. Enfin, la prochaine batterie de textes concernera le lieu de travail.

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