Vos questions Fiscalité

Le taux réduit d’IS est-il abrogé depuis 1er janvier 2015 pour les cessions de locaux professionnels modifiés en logements ?

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Fiscalité

NON. La loi de finances pour 2015 reconduit pour trois années, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2017, l’application du taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) de 19 % (au lieu du taux de droit commun de 33,1/3 %) pour les plus-values nettes réalisées à la suite de cessions de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial. Mais il est nécessaire que l’acquéreur s’engage dans...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 74 du 30/04/2015
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