Vos questions Fiscalité

Le taux d’imposition de la taxe sur les friches commerciales peut-il être modulé ?

Mots clés : Fiscalité

OUI. À compter des impositions dues au titre de l’année 2014, le taux d’imposition de la taxe annuelle sur les friches commerciales est relevé à 10 % la première année d’imposition, 15 % la deuxième, et 20 % à compter de la troisième année. Des frais d’assiette et de recouvrement de 8 % s’ajoutent au montant de la taxe ainsi calculée. Le taux de 10 % s’applique donc chaque fois que le bien entre dans le champ d’application de la taxe, qu’il s’agisse d’un bien imposable pour la première fois ou non. Par ailleurs, ces...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 76 du 15/06/2015
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