Vos questions Fiscalité

Le taux d’imposition de la taxe sur les friches commerciales peut-il être modulé ?

Mots clés : Fiscalité

OUI. À compter des impositions dues au titre de l’année 2014, le taux d’imposition de la taxe annuelle sur les friches commerciales est relevé à 10 % la première année d’imposition, 15 % la deuxième, et 20 % à compter de la troisième année. Des frais d’assiette et de recouvrement de 8 % s’ajoutent au montant de la taxe ainsi calculée. Le taux de...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 76 du 15/06/2015
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