Territoires Grand Toulouse

Le TA annule quatre prescriptions du Scot

Mots clés : Aménagement du territoire - Jurisprudence

A la suite du recours en 2012 du Syndicat national des aménageurs lotisseurs et de l’Union des maisons françaises, le tribunal administratif (TA) de Toulouse a annulé quatre des 125 prescriptions du Scot de la Grande agglomération toulousaine, lequel reste, néanmoins, pleinement applicable. Pour le TA, la disposition relative aux « pixels » – c’est-à-dire les territoires d’extension urbaine clairement identifiés – était trop rigide dans sa rédaction. Elle sera modifiée dans le cadre de la « grenellisation » du Scot.

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