Réglementation Permis de démolir

Le syndic de copropriété ne peut déposer une demande de permis si certains copropriétaires ont été habilités à cet effet

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Gestion immobilière - Jurisprudence - Métier de l'immobilier

Un maire a délivré à un syndic de copropriété un permis de démolir partiellement des planchers, afin de réaliser un ascenseur sur un immeuble d’habitation. Certains propriétaires de l’immeuble ont contesté ce permis en estimant que l’assemblée générale (AG) de copropriété n’avait pas mandaté le syndic pour déposer une telle demande. Ils invoquaient le fait que certains d’entre eux avaient été individuellement autorisés par l’AG de copropriété à réaliser eux-mêmes ces...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5827 du 31/07/2015
PAS ENCORE ABONNÉ
Votre avis ?
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X