Réglementation Permis de démolir

Le syndic de copropriété ne peut déposer une demande de permis si certains copropriétaires ont été habilités à cet effet

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Gestion immobilière - Jurisprudence - Métier de l'immobilier

Un maire a délivré à un syndic de copropriété un permis de démolir partiellement des planchers, afin de réaliser un ascenseur sur un immeuble d’habitation. Certains propriétaires de l’immeuble ont contesté ce permis en estimant que l’assemblée générale (AG) de copropriété n’avait pas mandaté le syndic pour...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5827 du 31/07/2015
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