réglementation Fiche pratique

Le sursis à statuer sur les demandes d’autorisations de construire

Une demande d’autorisation d’urbanisme doit, en principe, être ins-truite dans un délai de trois mois à compter de sa réception par l’autorité administrative. Toutefois, cette dernière peut surseoir à statuer pendant un délai de deux à trois ans.

Une telle décision retarde nécessairement le projet du pétitionnaire et peut même empêcher sa réalisation, compte tenu du délai d’attente particulièrement long pour obtenir l’autorisation demandée. Rappel des règles applicables en la matière.

Dans quels cas l’autorité administrative peut-elle surseoir à statuer ?

Selon l’article L. 424-1 du Code de l’urbanisme, le sursis à statuer peut être opposé dans les cinq cas limitatifs suivants : – les demandes d’autorisation d’urbanisme concernant des travaux, constructions ou installations à réaliser sur des terrains compris dans une opération devant être déclarée d’utilité publique ; – les demandes d’autorisation susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l’exécution de travaux publics ou une opération d’aménagement, réalisée dans le périmètre d’une opération d’intérêt national. Toutefois, ce sursis n’est légal qu’à deux conditions. Si, d’une part, le projet de travaux publics ou d’aménagement a fait l’objet d’une décision de mise à l’étude prise par l’autorité administrative compétente pour le réaliser, publiée avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme. Et si, d’autre part, les terrains publics ou privés affectés par ce même projet ont été délimités – étant précisé que ces terrains peuvent s’étendre au-delà de ceux strictement nécessaires à la réalisation du projet ; – les demandes d’autorisation de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution d’un futur plan local d’urbanisme (PLU) ; – les demandes d’autorisation de travaux, de constructions et d’installations sur des terrains compris dans une zone d’aménagement concerté (ZAC) ; – les demandes d’autorisation d’urbanisme dans les espaces ayant vocation à figurer dans le cœur d’un parc national.

Quelle est la durée du sursis à statuer ?

Le sursis ne peut pas excéder deux ans. Toutefois, il peut être prolongé jusqu’à trois ans si des décisions successives de sursis à statuer fondées sur des motifs différents ont été opposées à la même demande. Cette durée de trois ans doit être calculée en prenant en compte les délais des décisions de sursis à statuer, à l’exception de celles qui auraient été retirées par l’administration ou annulées par le juge. Ces dernières sont en effet considérées comme n’ayant jamais existé (CE, 9 mars 2016, n° 383060).

Que doit contenir la décision de sursis ?

Tout d’abord, la décision de surseoir à statuer doit être motivée : elle doit indiquer les considérations de droit et de fait qui la fondent.

Elle doit, en outre, indiquer la durée du sursis et le délai dans lequel le demandeur pourra confirmer sa demande. A défaut, aucun délai ne lui sera opposable (article R. 424-9 du Code de l’urbanisme).

A quel moment la décision de sursis doit-elle intervenir ?

En cas de PLU en cours d’élaboration, la décision de sursis à statuer peut être prise dans le délai d’instruction de la demande d’autorisation d’urbanisme. S’agissant d’un permis de construire ayant été délivré tacitement, un sursis à statuer peut être opposé durant le délai de retrait de trois mois dudit permis. Dans ce cas, la décision de sursis à statuer vaut retrait implicite du permis de construire tacite.

Pour les travaux, constructions ou installations à réaliser sur des terrains compris dans une opération devant...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5925 du 09/06/2017
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