Réglementation

Le stockage des déchets de chantier change de régime

Mots clés : Déchets - Droit de l'environnement - Établissements industriels, agricoles, ICPE - Gestion des chantiers

En obligeant les installations de stockage de déchets inertes à s’enregistrer en tant qu’installations classées pour la protection de l’environnement, le législateur souhaite simplifier leur création tout en augmentant leur contrôle.

Le 7 novembre dernier, la ministre de l’Écologie Ségolène Royal présentait son plan de réduction et de valorisation des déchets pour 2014-2020. Pour mobiliser les professionnels du BTP dans le tri et la valorisation matière de leurs déchets, le texte annonçait notamment la rénovation de l’encadrement réglementaire des installations de stockage de déchets inertes (ISDI) en les faisant passer d’un régime d’autorisation spéciale au régime de l’enregistrement des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). C’est chose faite depuis le 1er janvier 2015 via un décret et deux arrêtés datés du 12 décembre 2014.

Objectifs poursuivis

L’objectif du décret n° 2014-1501 du 12 décembre 2014, qui porte ce changement de statut, est double. Selon le ministère de l’Écologie, il permet d’« améliorer la cohérence de la police administrative sur les installations de stockage et de sanctionner plus facilement les ISDI illégales ». Les ISDI seront ainsi désormais soumises aux contrôles des inspecteurs des ICPE, qui ont un pouvoir de sanction. Le passage d’un régime d’autorisation spéciale à un régime d’enregistrement ICPE permet aussi de simplifier et d’accélérer les démarches et procédures préalables à l’ouverture des nouvelles ISDI. Le décret prévoit également, à l’instar des carrières, de limiter dans le temps les ISDI.
L’entrée en vigueur de ces textes a pour principales caractéristiques de soumettre l’exploitation des ICPE de stockage de déchets inertes au régime de l’enregistrement et de les...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5806 du 06/03/2015
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