Réglementation Sous-traitance

Le sous-traitant condamné « in solidum » doit réparer l’entier dommage

Mots clés : Jurisprudence - Sous-traitance des marchés privés

Dans le cadre de la rénovation d’une cage d’escalier, le lot « préparation des sols » est confié à un sous-traitant. Des dommages affectent ce lot et le sous-traitant est condamné à des dommages et intérêts, « in solidum » avec l’entrepreneur principal. Il demande que sa propre condamnation soit réduite du montant des sommes qui lui restent dues au titre de ses propres prestations. Il est débouté et forme un pourvoi.

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Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5754 du 07/03/2014
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