Réglementation Marché à forfait

Le sous-traitant a droit à la rémunération de sujétions imprévues

Mots clés : Exécution du marché - Jurisprudence - Sous-traitance - Travail

Un syndicat intercommunal a confié à une société la construction d’une unité de séchage solaire des boues d’une station d’épuration. Cette société a sous-traité les travaux de terrassement. Le maître d’ouvrage a agréé le sous-traitant et accepté ses conditions de paiement. Ce sous-traitant a demandé la condamnation du maître d’ouvrage, en raison d’un surcoût qu’il avait dû supporter dans l’exécution des travaux, les sols s’étant révélés d’une nature différente de celle qu’avait analysée l’étude de sols...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5836 du 02/10/2015
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