Textes officiels Urbanisme et environnement

Le sort des POS incompatibles avec un Scot ultérieur

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Réglementation de l'urbanisme et de l'environnement

Les plans locaux d’urbanisme (PLU) et les plans d’occupation des sols (POS) doivent être rendus compatibles avec le schéma de cohérence territoriale (Scot) approuvé ultérieurement. Dans l’intervalle, comment appliquer le POS ou le PLU et quelle est leur portée en cas d’absence de mise en compatibilité ?

L’obligation de mise...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 16 du 22/06/2009
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