Réglementation Procédures de passation

Le seuil de 25 000 € en deçà duquel les marchés peuvent être négociés sans publicité ni mise en concurrence est légal

Mots clés : Jurisprudence - Passation de marché

Le décret relatif aux marchés publics du 25 mars 2016 prévoit en son article 30 que les marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 25 000 € peuvent être négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables.

Cette disposition a été contestée devant le Conseil d’Etat.

Question

Un tel seuil est-il régulier ?

Réponse

Oui. Le Conseil d’Etat énonce que « cette faculté ouverte aux acheteurs se justifie...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5922 du 19/05/2017
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