Enjeux Inaptitude

Le salarié qui organise sa visite de reprise doit aviser l’employeur en temps utile

Mots clés : Jurisprudence

De retour d’un arrêt maladie, une salariée prend l’initiative de prendre rendez-vous auprès du médecin du travail pour sa visite de reprise.

Elle en instruit son employeur le jour de la tenue de l’examen, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le médecin juge la salariée inapte à son poste. Quelques semaines plus tard, celle-ci prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur. Elle lui fait notamment grief de ne pas avoir mené de recherches de...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5915 du 31/03/2017
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