Enjeux Inaptitude

Le salarié qui organise sa visite de reprise doit aviser l’employeur en temps utile

Mots clés : Jurisprudence

De retour d’un arrêt maladie, une salariée prend l’initiative de prendre rendez-vous auprès du médecin du travail pour sa visite de reprise.

Elle en instruit son employeur le jour de la tenue de l’examen, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le médecin juge la salariée inapte à son poste. Quelques semaines plus tard, celle-ci prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur. Elle lui fait notamment grief de ne pas avoir mené de recherches de reclassement, comme le prescrit le Code du travail.

Mais les juges d’appel refusent d’accueillir sa demande : n’ayant avisé son employeur que le jour même de son rendez-vous médical, elle n’avait pas satisfait à son obligation d’information préalable.

Question Une visite de reprise dont l’employeur a seulement été informé le jour de sa tenue lui est-elle opposable ?

Réponse Non. Si l’initiative d’organiser la visite de reprise appartient en principe à l’employeur, le salarié qui s’en charge lui-même doit, de jurisprudence constante, prévenir préalablement son employeur, ce qui n’était pas le cas dans cette affaire. Inopposable à l’employeur, la déclaration d’inaptitude ne déclenche ainsi pas l’obligation de reclassement. De plus, la rupture du contrat de travail, jugée injustifiée, produit dès lors les conséquences d’une simple démission.

C ass. soc. , 8 février 2017, n° 15-27492.

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