Enjeux Inaptitude

Le salarié ne peut être contraint de prendre ses congés avant le reclassement

Mots clés : Droit du travail - Jurisprudence

Le 5 novembre 2012, à l’issue d’un arrêt maladie, un salarié est déclaré définitivement inapte à tous les postes de l’entreprise. Il n’est ni reclassé dans l’entreprise, ni licencié. En janvier 2013, le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail pour « manquement de l’employeur suite à l’inaptitude médicale ». Il réclame notamment des rappels de salaire, en reprochant à l’entreprise d’avoir remplacé le versement de son salaire de décembre 2012 par des indemnités de congés payés non pris. Les juges d’appel le déboutent. Ils considèrent en effet que le salarié avait été rempli de ses droits à rémunération, peu important qu’il ait été ou non « mis en congés payés forcés ».

Question L’employeur peut-il substituer au versement du salaire du travailleur déclaré inapte une indemnité de congés payés non pris ?

Réponse Non. A l’issue d’un délai d’un mois suivant la déclaration d’inaptitude, l’employeur est tenu, en l’absence de reclassement ou de licenciement, de reprendre le paiement du salaire. Il ne saurait dès lors substituer à cette obligation le paiement d’une indemnité de congés payés non pris, ni contraindre l’intéressé à prendre ses congés.

C ass. soc. , 1er mars 2017, n° 15-28563.

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