Management et prévention

Le salarié n’a pas à prouver les effets du harcèlement moral sur sa santé

Cour de cassation, chambre sociale, 30 avril 2009, n° 07-43 219, X c./Société MB Peinture.

Un peintre se plaint de harcèlement moral. Au retour d’un arrêt maladie, le médecin du travail le déclare inapte à tout poste dans l’entreprise. Licencié pour inaptitude, l’intéressé demande notamment réparation du préjudice causé par le harcèlement. Il produit une attestation d’un collègue. Rejet des juges : les certificats médicaux n’établissent pas de relation entre l’état dépressif mentionné et les conditions de travail du salarié.

Question

Le salarié est-il tenu d’établir les effets du harcèlement moral sur sa santé ?

Réponse Non. Il n’est tenu que d’apporter des éléments permettant de présumer son existence.

Commentaire Il revient à l’employeur de justifier ses actes par des motifs étrangers à tout harcèlement. Le juge ne pouvait donc rejeter la demande au seul motif de l’absence de relation entre l’état de santé et la dégradation des conditions de travail. Rappelons que le harcèlement moral n’a pas seulement pour objet ou effet d’altérer la santé du salarié, mais aussi de porter atteinte à ses droits, sa dignité ou de compromettre son avenir professionnel.

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