Réglementation Contrats globaux

Le rôle de la maîtrise d’œuvre renforcé

Mots clés : Architecte

Un décret vient définir largement les missions réservées à la maîtrise d’œuvre dans les marchés publics globaux. Une satisfaction pour les architectes.

Dernier texte en matière de commande publique du quinquennat Hollande, le décret n° 2017-842 du 5 mai 2017 portant adaptation des missions de maîtrise d’œuvre aux marchés publics globaux, a été publié au « Journal officiel » du 7 mai.

Ce texte s’applique aux marchés publics globaux qualifiés comme tels par l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (marchés de conception-réalisation, marchés globaux de performance, marchés globaux sectoriels), pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à compter du 1er juillet 2017.

L’obligation d’identifier l’équipe de maîtrise d’œuvre

Issu d’un amendement (1), l’article 91 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, dite « loi LCAP », a introduit un article 35 bis dans l’ordonnance précitée. Cette nouvelle disposition impose, pour les marchés publics globaux, l’identification de l’équipe de maîtrise d’œuvre chargée de la conception de l’ouvrage et du suivi de sa réalisation.

Cette obligation apparaît comme une tentative de conciliation entre les exigences de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, dite « loi MOP » – qui consacre la séparation des missions d’entrepreneur de celles de maîtrise d’œuvre -, et les marchés publics globaux, qui peuvent y déroger. Cette dérogation a d’ailleurs pu être questionnée dans le cadre des débats parlementaires relatifs au projet de loi LCAP : un amendement entendait supprimer la possibilité, pour les acheteurs soumis à la loi MOP, de recourir à un marché public global de performance en l’absence de motifs d’ordre technique ou d’engagement contractuel sur un niveau de performance énergétique (2). Il n’a finalement pas été adopté.

Désignation dès la candidature. La loi LCAP a ainsi introduit l’obligation d’identifier l’équipe de maîtrise d’œuvre. L’article 35 bis de l’ordonnance, qui élève cette exigence au rang de condition d’exécution d’un marché public global, n’imposait pas de désigner l’équipe de maîtrise d’œuvre au stade de la candidature : cela paraissait pouvoir faire simplement l’objet d’une clause contractuelle. Mais l’article 1er du décret du 5 mai 2017 ne s’inscrit pas dans cette perspective : il énonce que l’équipe de maîtrise d’œuvre doit être identifiée dès la candidature.

Equipe juridiquement distincte ou non. L’identification de l’équipe de maîtrise d’œuvre n’implique pas nécessairement que celle-ci ait une personnalité morale distincte. Le candidat au marché global peut certes conclure une convention de groupement avec une ou plusieurs structures juridiques exerçant la maîtrise d’œuvre (BET et agences d’architectes). L’équipe de maîtrise d’œuvre, distincte du candidat, est alors clairement désignée.

Un service identifié au sein de l’entreprise peut aussi constituer l’équipe de...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5924 du 02/06/2017
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