Autres

« Le risque de piratage dans la maquette numérique existe »

Mots clés : Logiciels - Outils d'aide

Xavier Pican, avocat associé, cabinet Lefèvre Pelletier & associés, Avocats

Dans le cadre du Plan de transition numérique dans le bâtiment, Xavier Pican s’est vu confier mi-septembre une mission d’analyse et de propositions portant sur les implications juridiques liées au développement des outils numériques dans la construction ou la rénovation du bâtiment ou ses usages.

Quelle méthode de travail avez-vous adoptée ?

J’ai constitué un groupe d’une quinzaine de personnes : maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre, entreprises, assureurs, l’Ademe, la Cnil, etc. Il s’est déjà réuni une fois. Nous remettrons notre rapport fin janvier. Nous lancerons aussi une consultation publique, de mi-octobre à mi-novembre, sur le site du Plan de transition numérique dans le bâtiment. Nous avons deux axes de travail : l’amont (conception/rénovation) et l’aval (vie/mutation de l’ouvrage immobilier).

Quelles sont les problématiques liées au stade amont ?

Les questions tournent surtout autour de la maquette numérique (BIM) en phase conception et construction. Quelles données sont utiles ? Sont-elles publiques ou privées ? En fonction de la réponse, le régime juridique de la donnée diffère. Une maquette numérique est par ailleurs constituée d’une somme protéiforme de contributions (plans, dessins, etc.), chacune ayant un statut juridique particulier. Comment les gérer, qui est responsable de quoi ? Se pose aussi le problème de la sécurisation des données. Le risque d’intrusion dans l’outil numérique existe. Imaginons une entreprise qui verse dans la maquette numérique des données relatives à une technologie d’isolation nouvelle, pas encore brevetée. En cas de piratage et de divulgation de son invention, elle ne pourra plus la faire breveter. Il y a peut-être des produits d’assurance à imaginer.

Le recours au BIM sera-t-il rendu obligatoire ?

Les directives marchés publics permettront d’ici à 2018 aux maîtres d’ouvrage publics d’imposer la maquette numérique dans leurs projets. Le secteur privé suivra le mouvement. Cela pose la question de l’équipement des acteurs et du respect de la concurrence : les PME/TPE seront-elles évincées de fait ?

L’utilisation des données est un sujet sensible…

Les informations collectées en amont vont permettre d’améliorer la gestion du bâtiment. Avec ces données, les énergéticiens, par exemple, pourraient définir des programmes plus fins et mieux adaptés à la vie de l’édifice et de ses usagers. Les conditions de collecte, de conservation et de traitement de ces données par les différents acteurs sont donc cruciales. La Cnil reste attentive sur ces aspects et pourrait si besoin, décider de bâtir une méthodologie de compatibilité avec les obligations de la loi Informatique et Libertés.

Quelles sont les difficultés liées aux droits d’auteur ?

Les architectes n’ont aucun problème à contribuer à la maquette numérique, mais ce nouvel outil ne doit pas éroder leurs droits. Il faut moderniser l’approche contractuelle. Les pratiques dans les télécoms/logiciels diffèrent de celles du droit immobilier. En général, le secteur des télécoms propose des garanties assez courtes et la question de la propriété intellectuelle est négociée au cas par cas. Nous devons faire en sorte que ces deux secteurs travaillent ensemble pour faire évoluer les pratiques contractuelles.

Quid des sujets liés à la responsabilité et aux assurances ?

La question des responsabilités est centrale, en phase amont comme au cours de la vie du bâtiment. Il faudrait sans doute aller vers la création de nouveaux produits d’assurance. Nous devons aussi définir dans quelle mesure les assureurs – et les experts – pourront accéder à tout ou partie des données partagées dans la maquette numérique pour offrir leur garantie et gérer les sinistres.

Plus d’informations sur www.lemoniteur.fr/BIMjuridique

Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X