Jurisprudence Construction - Contrats de la construction

Le respect du règlement du lotissement s’impose-t-il au constructeur ?

Mots clés : Construction - Maison individuelle - Rénovation urbaine

Faits :

Des particuliers font construire une maison individuelle dans un lotissement. À l’achèvement des travaux, la commune refuse de délivrer le certificat de conformité au motif que le plancher de la maison n’est pas à la...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 16 du 22/06/2009
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X