Management et prévention

Le repreneur d’une entreprise n’est pas redevable des dettes antérieures

Cour de cassation, chambre sociale, 13 mai 2009, n° 07-45 502, MM. X. et a. c./Société Gangloff et Narti.

L’activité d’une entreprise mise en redressement judiciaire est cédée à une autre société. Certains salariés réclament le paiement de sommes dues au titre du repos compensateur non pris. Le représentant des créanciers et le commissaire au plan de la société en redressement contestent leur condamnation à ce titre.

Question

Les sommes dues au titre du repos compensateur sont-elles à la charge du repreneur ?

Réponse Non. Il s’agit de dettes qui incombaient au cédant au jour du changement d’employeur, et qui restent à sa charge lorsqu’il fait l’objet d’une procédure collective.

Commentaire Lorsque l’activité d’une société en procédure collective fait l’objet d’un plan de cession totale, le personnel non licencié passe au service du nouvel employeur. Les dettes de l’ancien employeur non payées à la date du changement d’employeur restent à la charge du premier. La solution contraire s’applique, en revanche, lorsque la cession n’intervient pas dans le cadre d’une procédure collective.

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