Textes officiels Gestion et Professions

Le renforcement de l’information des acquéreurs en copropriété

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Information - communication - événementiel - Réglementation

Comment le gouvernement entend-il favoriser le renforcement de l’information des acquéreurs en copropriété, un des objectifs de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) ?

Le nouvel article L. 721-2 du Code de la construction et de l’habitation prévoit la mise en annexe à la promesse ou à l’acte authentique de...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 70 du 28/11/2014
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