Actualité Exonérations fiscales

Le régime en zone éligible précisé

Dans une décision récente, le Conseil d’Etat a précisé le cas des entreprises de bâtiment implantées en zone éligible (en l’espèce un territoire rural de développement prioritaire). Statuant sur le dossier d’une entreprise de traitement et de détermitage des murs et charpentes, la Haute Juridiction a estimé que, dès lors que l’entreprise dispose dans la zone de son siège social, de l’ensemble des moyens d’exploitation (tels les entrepôts) nécessaires à son activité, elle peut bénéficier du régime d’exonération alors même qu’elle réalise des prestations à l’extérieur de cette zone.

Voir l’arrêt dans le cahier « Textes officiels » de ce numéro.

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