Réglementation Marchés privés

Le régime du marché à forfait

Le marché à forfait est un contrat qui présente l’avantage, pour un maître d’ouvrage, de le protéger des aléas de l’exécution d’un marché passé pour la construction d’un bâtiment. A sa signature, un prix global et définitif est fixé qui ne sera pas modifié, quels que soient les coûts des travaux. Très fréquemment conclu, le marché à forfait répond à un régime juridique qui soulève cependant des questions délicates.

Quels sont les critères d’un marché à forfait ?

Selon l’article 1793 du Code civil, un marché est à forfait lorsqu’il remplit trois conditions cumulatives.

– Le marché doit avoir pour objet la construction d’un bâtiment. Sont visés des travaux de réalisation d’un bâtiment neuf (ceci excluant par exemple les travaux de construction d’une piscine ou d’un court de tennis, de démolition ou de terrassement), de transformation, de rénovation ou de réhabilitation, de même que des travaux d’aménagement intérieur d’une certaine ampleur (par exemple, des travaux d’installation de chauffage, de climatisation ou d’installations électriques) qui sont afférents aux travaux de gros œuvre exécutés concomitamment.

– Le marché doit, ensuite, prévoir un prix (établi hors taxes si le marché ne prévoit pas le contraire) définitif (le cas échéant actualisable ou révisable par une clause de variation de prix), fixé dans le contrat ou déterminable avec précision. Le prix du marché doit également être global : il ne peut s’agir d’un prix ou d’une somme de prix unitaires calculés sur la base de quantités réellement exécutées – étant précisé qu’un marché à forfait global peut être composé de forfaits partiels (Cass. civ. 1re , 12 mai 1966).

– Enfin, le marché doit être conclu par le maître d’ouvrage d’après un « plan arrêté et convenu » avec l’entrepreneur (soit l’ensemble des documents qui décrivent précisément les travaux à réaliser). Le marché à forfait peut également être conclu avec un maître d’œuvre si le montant de ses honoraires est calculé sur la seule base du marché à forfait de travaux.

Si toutes ces conditions ne sont pas remplies, les futurs cocontractants peuvent toutefois librement décider de conclure un marché à forfait (par exemple, un contrat de sous-traitance ou un marché de travaux d’entretien). En pareil cas, le régime juridique exposé ci-dessous ne sera opposable aux parties que si elles prévoient expressément de l’appliquer dans le contrat.

Peut-on déroger au régime du marché à forfait ?

Oui. L’article 1793 du Code civil n’est pas d’ordre public. Le marché à forfait protège le maître d’ouvrage en fixant un prix définitif et global qui ne sera pas augmenté quel que soit le coût des travaux pour l’entrepreneur, sauf à ce que le maître d’ouvrage renonce à cette protection de manière non équivoque en acceptant de ratifier des travaux supplémentaires (Cass. civ. 3e , 24 mai 1972, n° 71-10959). De surcroît, un marché à forfait peut prévoir un changement ou une augmentation des travaux autorisé et chiffré par avenant (Cass. civ. 3e , 11 octobre 2000, n° 98-21509).

Il faut préciser que les stipulations de la norme Afnor NF P 03-001 (1) ne sauraient cependant être invoquées pour faire échec aux règles relatives au marché forfaitaire exposées ici. Tel est le cas de celles relatives à la fixation du prix du marché, aux possibilités de paiements supplémentaires prévues à l’article 11 ou au paiement du solde du marché (Cass. civ. 3e , 11 mai 2006, n° 04-18092 ; Cass. civ. 3e , 7 septembre 2010, n° 09-69523 ; Cass. civ. 3e , 4 mai 2016, n° 14-26610).

La signature d’un devis vaut-elle conclusion d’un marché à forfait ?

Un devis ne saurait être considéré comme un marché à forfait que s’il remplit les trois conditions cumulatives exposées ci-dessus. Tel ne sera pas le cas s’il porte sur une partie des travaux et/ou – comme ce sera...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5900 du 16/12/2016
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