Textes officiels Fiscalité

Le régime de la taxe pour création de bureaux enfin précisé !

Mots clés : Fiscalité - Réglementation

TO à retenir Suite à la transformation, par la loi de finances rectificative pour 2015, de la redevance pour création de bureaux en taxe, précisément nommée taxe sur la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Île-de-France, le décret n° 2017-1421 du 2 octobre 2017 vient utilement préciser le régime et le champ d’application de cette taxe en réécrivant les articles R. 520-1 à R. 520-18 du Code de l’urbanisme. L’article R. 520-3 énonce que le fait générateur de la taxe est constitué par le début des travaux, lorsque le changement d’affectation en est accompagné. Si la construction est faite en l’absence ou en inobservation d’une autorisation, le fait générateur est constitué par l’établissement du procès-verbal...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 99 du 24/10/2017
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