Jurisprudence Gestion et professions - Contentieux et arbitrage

Le refus systématique d’un associé de voter la rémunération du gérant est-il constitutif d’un abus d’égalité ?

Mots clés : Gestion et professions - Métier de l'immobilier - Travail

Faits :

Au sein d’une SARL, dont le capital est réparti à parts égales entre les deux associés, le gérant-associé ne parvenant pas à obtenir la révision de sa rémunération face au refus systématique du second associé (aucune majorité ne pouvant se dégager), il sollicite l’intervention du juge. La cour d’appel reconnaît l’existence de l’abus d’égalité et fixe la...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 16 du 22/06/2009
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