Enjeux Inaptitude

Le refus non motivé d’un poste de reclassement n’est pas forcément abusif

Mots clés : Jurisprudence

Un couvreur travaillant au sein d’une entreprise générale de bâtiment est victime d’un accident du travail.

Le médecin du travail le déclare inapte à son poste, mais apte à exercer un emploi de maçon. L’employé décline, sans apporter d’explications, l’offre de reclassement de son employeur sur un poste de maçon. Le salarié est ensuite licencié pour inaptitude.

L’employeur, considérant son refus comme abusif, le prive du bénéfice de l’indemnité spéciale de licenciement prévue par le Code du travail...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5934 du 11/08/2017
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