Réglementation Eolien

Le refus de Météo France d’autoriser l’exploitation en deçà des distances minimales d’éloignement des radars est une décision attaquable

Mots clés : Droit de l'environnement - Jurisprudence

Préalablement au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exploiter une éolienne, une société a sollicité l’accord préalable de Météo France, en application de l’arrêté du 26 août 2011. Ce dernier a refusé l’implantation de l’éolienne en deçà des distances minimales d’éloignement des radars. Ce refus rendait impossible la constitution d’un dossier de demande d’autorisation.

Question

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Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5876 du 08/07/2016
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