Vos questions Gestion et professions

Le refus de l’État de prêter le concours de la force publique pour assurer une expulsion ouvre-t-il droit à réparation ?

Mots clés : Droit au logement - Gestion et professions - Métier de l'immobilier

OUI. L’article 16 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution dispose que le refus de l’État de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires ouvre droit à réparation. Le décret du 31 juillet 1992 (n° 92-755) précise que toute décision de refus de l’autorité compétente doit être motivée et que le défaut de réponse dans un délai de 2 mois...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 18 du 24/09/2009
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