Réglementation Déchets

Le refus d’autoriser une ICPE présentant des risques que des mesures appropriées ne pouvaient pas prévenir est légal

Mots clés : Déchets - Droit de l'environnement - Établissements industriels, agricoles, ICPE - Jurisprudence

Le préfet a refusé à une société l’autorisation d’exploiter un centre de stockage de déchets non dangereux, provenant de résidus de broyage automobile et de déchets industriels banals. Celle-ci a donc saisi le tribunal administratif d’un recours en annulation de cette décision de refus. Sa demande ayant été accueillie positivement, une association de protection de...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5884 du 02/09/2016
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