Réglementation Déchets

Le refus d’autoriser une ICPE présentant des risques que des mesures appropriées ne pouvaient pas prévenir est légal

Mots clés : Déchets - Droit de l'environnement - Établissements industriels, agricoles, ICPE - Jurisprudence

Le préfet a refusé à une société l’autorisation d’exploiter un centre de stockage de déchets non dangereux, provenant de résidus de broyage automobile et de déchets industriels banals. Celle-ci a donc saisi le tribunal administratif d’un recours en...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5884 du 02/09/2016
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