Réglementation Garantie décennale

Le référé-expertise prolonge le délai pour agir… Mais de combien ?

Mots clés : Exécution des marchés privés - Exécution du marché - Jurisprudence

Interruption ou suspension du délai, telle est la question.

La jurisprudence est balbutiante.

Quel est l’effet d’une demande d’expertise sur le délai de garantie décennale ? Interruption ou suspension ? De la réponse à cette question dépend le calcul de la prescription des actions en garantie. Le tribunal administratif de Rennes a rendu à la fin 2016 un jugement (non frappé d’appel) qui apporte une réponse intéressante (TA Rennes, 30 décembre 2016, n° 1301986). Mais trois points méritent au préalable d’être précisés.

Interruption ver sus suspension. Tout d’abord, la différence entre interruption et suspension du délai est essentielle. L’interruption signifie que le délai repart de zéro à compter de l’extinction de l’instance (article 2231 du Code civil). Autrement dit, si le délai est interrompu par la demande d’expertise, un nouveau délai, d’une durée identique au délai initial, recommence à courir une fois l’ordonnance se prononçant sur l’expertise rendue. La suspension signifie, au contraire, que seul le délai restant à courir s’écoule, étant précisé que ce délai ne peut être inférieur à six mois (articles 2230 et 2239 du Code civil). Ce délai ne repart qu’à compter du jour où la mesure a été exécutée, soit, dans le cas d’un référé-expertise, à compter de la fin de la mission de l’expert et la notification aux parties de son rapport définitif.

Prescription versus forclusion. Par ailleurs, la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile distingue deux types de délais : ceux de prescription et ceux de forclusion. En réalité, ces délais ont la même conséquence : une fois le délai expiré, le titulaire du droit ne peut plus agir en justice. Ils se distinguent en revanche par leur régime : le premier peut être soit suspendu, soit interrompu ; le second peut seulement être interrompu. Mais le législateur se garde bien de qualifier les délais, laissant au juge le soin de combler cette lacune.

Juge judiciaire versus juge administratif. Enfin, avant la réforme des délais de prescription, l’état du droit semblait clair pour les deux ordres de juridiction. Aux termes de l’ancien article 2244 du Code civil, une demande d’expertise avant tout procès interrompait le délai de garantie décennale, signifiant que le maître d’ouvrage bénéficiait d’un nouveau délai de dix ans pour agir contre l’entrepreneur à compter du jour de l’ordonnance en référé accordant l’expertise (CE, avis, 22 juillet 1992, n° 136332 et Cass. 3e civ. , 11 mai 1994, n° 92-19747). Ce nouveau délai était à double tranchant. D’un côté, en cas d’expertise courte, le maître d’ouvrage disposait du temps nécessaire pour analyser les conclusions de l’expert et évaluer les chances de succès d’une action au fond. De l’autre, en cas d’expertise traînant en longueur, le maître d’ouvrage était pris par le temps et l’expiration prochaine du délai.

Alors qu’avant la réforme de 2008, les juges judiciaires et administratifs s’accordaient ainsi sur l’effet...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5916 du 07/04/2017
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