Réglementation Marchés de travaux

Le recul du droit administratif dans les concessions d’autoroutes

Mots clés : Contentieux des marchés - Réseau routier

Le Tribunal des conflits a fait rentrer les contrats de travaux des sociétés d’autoroutes dans le droit privé. Analyse critique de cette décision et de ses impacts.

Par une décision du 9 mars 2015 , le Tribunal des conflits (TC) a jugé que les contrats de travaux passés par une société concessionnaire d’autoroutes (SCA) ne sont pas des contrats administratifs (2). C’est un revirement jurisprudentiel qui bouleverse le bloc de compétence administrative dans lequel s’exerce l’activité des SCA. Cette volte-face laisse cependant subsister des éléments de droit public applicables à ces sociétés.

Les contrats de travaux passés par les sociétés concessionnaires

Dans cette décision, le TC décide qu’un contrat de travaux passé par une SCA n’est pas un contrat administratif. Il met ainsi fin à une jurisprudence ancienne (TC, 8 juillet 1963, « Peyrot », n° 1804), en vertu de laquelle les contrats passés par une SCA pour la construction et l’équipement d’une autoroute étaient qualifiés de contrats administratifs, au motif que « la construction des routes nationales a le caractère de travaux publics et appartient par nature à l’Etat ». Cette jurisprudence a été appliquée : à une SCA de droit privé et à capital majoritairement privé (CE, 1er avril 2009, « ASF », n° 315586), à un réseau de fibres optiques (CE, 12 janvier 2011, « MKI c/ Sanef », n° 332136) et à des logements édifiés dans un centre d’entretien (CE, 23 décembre 2011, « APRR », n° 340348).
La décision du 9 mars 2015, applicable aux contrats conclus à partir de cette date, est justifiée dans les termes suivants : « Considérant qu’une société concessionnaire d’autoroute qui conclut avec une autre personne privée un contrat ayant pour objet la construction, l’exploitation ou l’entretien de l’autoroute ne peut, en l’absence de conditions particulières, être regardée comme ayant agi pour le compte de l’Etat […]. » La motivation de cette décision repose notamment sur l’idée qu’aujourd’hui, « ce n’est plus “à titre exceptionnel”, contrairement à ce qui a pu être écrit il y a plus de cinquante ans, que la construction des autoroutes est concédée par l’Etat à des sociétés privées ». Ce revirement paraît s’inscrire dans la suite de la décision TC, 9 juillet 2012, « Cie des Eaux et de l’ozone », n°C3834. Le Tribunal y avait estimé que le litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants unis par un contrat de droit privé ne relève de la juridiction administrative que si l’une des parties agit pour le compte d’une personne publique. Cette motivation est selon nous critiquable, car, précisément, les SCA agissent pour le compte de l’Etat concédant.

Cahiers des charges.

Il convient en effet de se reporter aux cahiers des charges annexés aux conventions des concessions autoroutières pour se convaincre que le concessionnaire agit pour le compte de l’Etat (3). Ainsi l’article 2 desdits cahiers relatif à l’assiette de la concession précise que « les terrains déjà...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5816 du 15/05/2015
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