Réglementation Dommages ouvrage

Le recours subrogatoire de l’assureur DO est admis même si l’indemnité résultait d’une sanction

Mots clés : Exécution des marchés privés - Jurisprudence

Un maître d’ouvrage souscrit une police dommages ouvrage (DO) pour la construction d’un immeuble de logements. En cours de travaux, il procède à une déclaration de sinistre au titre de cette police, après avoir constaté la présence de plusieurs microfissures dans les murs en béton....

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5889 du 30/09/2016
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X