Réglementation Dommages ouvrage

Le recours subrogatoire de l’assureur DO est admis même si l’indemnité résultait d’une sanction

Mots clés : Exécution des marchés privés - Jurisprudence

Un maître d’ouvrage souscrit une police dommages ouvrage (DO) pour la construction d’un immeuble de logements. En cours de travaux, il procède à une déclaration de sinistre au titre de cette police, après avoir constaté la présence de plusieurs microfissures dans les murs en béton. L’assureur n’ayant pas pris position dans le délai légal de soixante jours, il est condamné à supporter le coût des réparations.

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Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5889 du 30/09/2016
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