Réglementation Dommages-ouvrage

Le recours du garant en cas de sinistre non déclaré

Mots clés : Exécution des marchés privés - Jurisprudence - Maîtrise d'ouvrage

La Cour de cassation rappelle que la mise en œuvre de l’assurance dommages-ouvrage est subordonnée à une déclaration régulière de sinistre.
L’absence de cette déclaration, dans les formes imposées par les clauses types d’assurance, est opposable au garant de livraison subrogé dans les droits du maître d’ouvrage.
L’assureur dommages-ouvrage, présent à l’expertise ordonnée par le juge des référés, pourra toujours l’invoquer.

Les rapports entre le garant de livraison et l’assureur dommages ouvrage fournissent toujours un intéressant contentieux. Aux termes d’un arrêt du 10 février 2010 (pourvoi n° 09-65186), la 3 e  chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que le garant de livraison subrogé dans les droits du maître d’ouvrage n’a pas plus de droits que celui-ci vis-à-vis de l’assureur dommages-ouvrage. Autre intérêt de cette décision : la Cour estime que le fait, pour un assureur, d’assister à une expertise judiciaire à laquelle il a été appelé, ne vaut pas renonciation à se prévaloir du défaut de déclaration.

Faits et procédure

En l’espèce, un maître d’ouvrage avait chargé un constructeur de maisons individuelles de la construction de sa maison. Celui-ci avait souscrit une assurance dommages-ouvrage, pour le compte du maître d’ouvrage, et une garantie de livraison à prix et délais convenus. Ce constructeur ayant été placé en liquidation judiciaire, le garant de bonne fin avait chargé une tierce entreprise de terminer les travaux. Mais cette tierce entreprise avait elle-même abandonné le chantier.
Le maître d’ouvrage avait alors assigné en expertise judiciaire le garant de livraison et l’assureur dommages-ouvrage (DO). Le garant de livraison avait été condamné au paiement d’une provision substantielle, devant le juge des référés. Après paiement, s’estimant subrogé dans les droits du maître d’ouvrage à l’encontre de l’assureur DO, il avait assigné celui-ci en paiement de la réparation des désordres de nature techniquement décennale, survenus antérieurement à la réception.
La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel qui avait déclaré irrecevable la demande du garant de livraison, au motif de l’absence de déclaration régulière de sinistre. En effet, les clauses-types d’assurance conditionnent la mise en œuvre de la garantie DO à une déclaration de sinistre de l’assuré par écrit contre récépissé, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le garant de livraison, pour justifier son pourvoi, prétendait que l’assureur DO avait renoncé à cette fin de non-recevoir, dès lors qu’il n’avait pas opposé le défaut de déclaration de sinistre, au cours de l’instance en référé.
La Cour de cassation rejette ce moyen. Elle estime que la présence de l’assureur DO à l’expertise ordonnée par la juridiction des référés ne constitue pas une manifestation de volonté non équivoque de la part de l’assureur de renoncer à se prévaloir de l’absence de déclaration de sinistre obligatoire.

Déclaration de sinistres dommages-ouvrage

La loi du 4 janvier 1978 relative à l’assurance obligatoire des travaux de bâtiment, et ses textes d’application, dont les clauses-types, sont d’ordre public. Notamment, l’annexe II à l’article A243-1 du Code des assurances impose à l’assuré, comme condition de mise en œuvre de l’assurance dommages-ouvrage obligatoire, l’établissement, par écrit contre récépissé, ou par lettre...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5573 du 17/09/2010
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