Réglementation Logement

Le recours dirigé contre l’arrêté classant une commune en zone de déséquilibre relève du tribunal administratif

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Établissements pénitentiaires et judiciaires - Jurisprudence

Une commune a contesté un arrêté interministériel devant le tribunal administratif en ce qu’il classait sa commune en zone B1 au regard du déséquilibre existant entre l’offre et la demande de logements. Ce zonage permet l’application de certaines aides au logement. S’agissant d’un acte pris par deux ministres, se posait la question de savoir s’il ne relevait pas de la compétence du Conseil d’Etat en premier et dernier...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5891 du 14/10/2016
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