Réglementation

Le PTZ 2016, un véritable accélérateur de reprise pour le bâtiment ?

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Financement du logement - Gestion et opérations immobilières - Gouvernement

Pour booster la construction de logements et inciter à l’achat immobilier, le gouvernement a élargi les critères d’éligibilité du prêt à taux zéro (PTZ) à compter du 1er janvier 2016. Ambition affichée : faire doubler le nombre de prêts accordés en 2015 pour arriver à 120 000 PTZ cette année.

Car si historiquement le PTZ était pour l’essentiel destiné à la primo-accession dans le neuf, cet outil incitatif a été peu à peu élargi aux logements anciens, pour arriver en 2016 à une généralisation de l’éligibilité de ces logements sur l’ensemble du territoire- et non plus dans les 5 920 communes fixées par arrêté. À une condition de taille : la réalisation de travaux, dont le montant doit représenter au moins 25 % du coût total de l’opération. Les catégories de travaux autorisées sont celles fixées en 2015. Ces nouvelles conditions d’attribution, valables à compter du 1er janvier 2016, sont encadrées par l’article 107 de la loi de finances pour 2016, et définies plus précisément dans le décret n° 2015-1813 du 29 décembre 2015 (publiés pages 249 et 247).

La quotité du montant accordé dans le cadre de ce nouveau PTZ est aussi revue à la hausse (40 %), tout comme les plafonds de ressources. Les conditions de remboursement sont améliorées : le différé de remboursement (de 5 à 15 ans) est dorénavant systématique quelque soit le niveau de revenu du ménage, et la durée totale du prêt est de 20, 22 ou 25 ans en fonction de la zone géographique, au lieu de 12 à 25 ans en 2015. Pour être plus attractif, le PTZ 2016 réduit aussi le délai obligatoire d’occupation du logement en résidence principale. Dorénavant, six ans après le déblocage des fonds, l’emprunteur pourra louer son logement ou transférer le prêt vers une opération d’acquisition ou de construction d’une nouvelle résidence principale.

Ces nouvelles mesures prises par le gouvernement ont été saluées par la Fédération française du bâtiment (FFB) qui estime que le renforcement du PTZ depuis janvier 2016 -permettra à environ 35 000 à 40 000 ménages -supplémentaires -d’accéder à la propriété dans le neuf. Pour Jacques Chanut, président de la FFB interrogé par « Le Moniteur », « il s’agit du signe qui manquait encore pour véritablement croire au retour de la primo-accession neuve, donc à la reprise ».

Prorogé jusqu’au 31 décembre 2017 par l’article 59 de la loi de finances pour 2015, le nouveau PTZ donne de la visibilité aux entrepreneurs et artisans du bâtiment. Mais son extension dans l’ancien avec travaux à tout le territoire ne fait pas l’unanimité. Cette mesure serait « vouée à l’échec » a pu estimer Laurent Vimont, président du réseaux d’agences immobilières, lors d’une conférence de presse organisée le 4 janvier 2016. Selon lui, « les financements vont être compliqués à monter » et cette aide ne s’adressera qu’à « un marché de niche ». Un avis partagé par Sébastien de Lafond, président du site web immobilier Meilleursagents.com et Cécile Roquelaure, directrice communication et études du courtier Empruntis, tous deux interrogés par « Le Moniteur », estimant que le pourcentage de 25 % du coût de l’opération dans les travaux est trop important. Surtout, il n’y a pas assez d’offres, pour Sébastien de Lafond : « Quels biens correspondent à ces critères dans les centres-villes chers ? Très peu. Cette mesure gadget ne devrait rien changer. »

Pour la représentante du courtier, il s’agit « d’un montant important qui constitue un vrai frein pour les acquéreurs, en particulier pour les jeunes ». Selon une de ses études, seul un acquéreur sur trois prévoit une enveloppe budgétaire pour des travaux, « de 13 % à 14 % … loin du plancher des 25 % ! ». L’extension du PTZ dans l’ancien sous condition de travaux devrait tout de même profiter aux communes rurales durement touchées et redonner un peu d’espoir aux professionnels de la rénovation.

> Ce dossier a pour vocation de présenter de façon pratique les modalités et conditions d’attribution du PTZ 2016 pour les particuliers. Il regroupe aussi l’essentiel des textes officiels encadrant le dispositif actuel.

Tous les textes officiels intéressant le BTP sont à retrouver sur www.lemoniteur.fr/veille jo

Qui peut en bénéficier ?

L’emprunteur doit certifier ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 années précédant la demande de prêt. Une condition qui n’est pas exigée lorsque l’emprunteur ou l’un des occupants du logement est :

– titulaire d’une carte d’invalidité et dans l’incapacité d’exercer une activité professionnelle,

– ou bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé (AAH) ou l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH),

– ou victime d’une catastrophe ayant rendu sa résidence définitivement inhabitable : la demande doit être réalisée dans les 2 ans suivant la publication de l’arrêté constatant le sinistre.

Pour quel logement ?

Le logement financé doit devenir la résidence principale des emprunteurs dans l’année suivant l’achat du bien ou la fin des travaux s’il s’agissait d’un logement ancien à réhabiliter.

Logement neuf

Est considéré comme un logement neuf au sens PTZ :

– la construction d’un logement accompagnée le cas échéant de l’acquisition de droits à construire ou de terrains destinés à la construction de ce logement,

– l’acquisition d’un logement en vue de sa première occupation,

– l’acquisition d’un logement faisant l’objet d’un contrat de location-accession lorsque l’emprunteur est le premier occupant à la date de la levée d’option. Une nouvelle -mesure -applicable aux contrats de location-accession signés à compter du 1er janvier 2015 a été précisée par le décret n° 2015-1301 du 16 septembre 2015 paru au Journal officiel du 18 octobre 2015. Dorénavant, les locataires accédants peuvent bénéficier des conditions financières du PTZ à la date de signature du contrat de location-accession et non à la date de la levée d’option d’achat.

Le PTZ peut également financer :

– l’acquisition d’un logement en vue de sa première occupation après la réalisation de travaux de grande envergure,

– l’aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l’habitation.

Logement ancien sous condition de travaux

L’article 107 de la loi de finances pour 2016 a supprimé la restriction de l’obtention d’un PTZ pour un logement ancien dans l’une des 5 920communes fixées par décret. Les travaux retenus correspondent à ceux fixés dans la loi de finances pour 2015. Il peut s’agir de la création de surfaces habitables nouvelles ou de surfaces annexes (au sens de l’arrêté du 30 décembre 2010 publié en fin de dossier), de la modernisation, de l’assainissement ou de l’aménagement des surfaces habitables ou des surfaces annexes ainsi que les travaux destinés à réaliser des économies d’énergie, à l’exception de ceux financés à l’aide d’un éco-PTZ. Le PTZ pour l’ancien est élargi aux logements situés sur tout le territoire si :

– les travaux de réhabilitation représentent au moins 25 % du coût total de l’opération.

– les travaux sont réalisés dans le délai de trois ans après l’émission de l’offre de prêt et justifiées par les factures -correspondantes

Quelles sont les conditions de ressources ?

Tableau : ressources maximales selon le nombre d’occupants et la zone d’implantation du logement

Les ressources prises en compte pour le prêt pour vérifier l’éligibilité de l’emprunteur correspondent au plus élevé...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5861 du 25/03/2016
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X