Réglementation Responsabilité décennale

Le promoteur est garant des constructeurs

Mots clés : Exécution des marchés privés - Jurisprudence

Un maître d’ouvrage confie à une société d’ingénierie (le promoteur) le soin d’établir le projet d’aménagement et de faire réaliser clés en main des restaurants situés à l’intérieur de centres commerciaux. Après réception, constatant des désordres affectant les cloisons des cuisines, le maître d’ouvrage recherche sans...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5813 du 24/04/2015
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