Textes officiels Urbanisme et Environnement

Le projet de loi NOTRe adopté par l’Assemblée avec modifications

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Réglementation - Urbanisme et environnement

Le 10 mars dernier, les députés ont adopté en première lecture le dernier volet de la réforme territoriale via le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Résultat de cette nouvelle étape dans la procédure accélérée engagée par le gouvernement le 5 décembre 2014 : la commune apparaît amoindrie. En effet, le projet de loi prévoit le renforcement des intercommunalités, au détriment de la collectivité de base.
Dans ce sens, un amendement visant à simplifier le cadre juridique du PLU intercommunal (PLU-I) a été adopté. Ainsi l’article 15 ter A prévoit que l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), compétent en matière d’urbanisme, est substitué de plein droit dans tous les...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 74 du 30/04/2015
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