Réglementation Réforme des marchés publics

Le projet d’ordonnance réécrit

Mots clés : Passation de marché

C’est un point « acquis ». Le seuil minimal pour recourir à un marché de partenariat (partenariat public-privé), initialement introduit dans le projet d’ordonnance transposant les directives européennes de 2014 sur les marchés publics, est bel et bien supprimé de la réforme. La direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy l’a confirmé au « Moniteur ». C’est ce qu’avait annoncé le ministre de l’Economie Emmanuel Macron devant la FNTP le 9 avril. C’est bien la seule certitude. Le projet a été réécrit depuis la version présentée en début d’année, mais il subit encore des arbitrages interministériels avant un passage devant le Conseil d’Etat. Et «...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5814 du 02/05/2015
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X