Réglementation Résiliation

Le principe d’unicité du décompte fixé par contrat n’est pas d’ordre public

Mots clés : Exécution du marché - Jurisprudence - Sécurité publique

Un établissement public a notifié à une société sa décision de résilier, aux torts de cette dernière, le contrat portant sur le renouvellement d’un outil de gestion. Cette société a demandé devant le juge l’annulation de la décision de résiliation. Elle a également sollicité la réparation du préjudice qu’elle estimait avoir subi du fait...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5854 du 05/02/2016
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