Vos questions Fiscalité

Le prêt à taux zéro a-t-il expiré au 31 décembre 2014 ?

Mots clés : Financement du logement - Fiscalité

NON. Le prêt à taux zéro plus (ou PTZ+) est distribué depuis le 1er janvier 2011. Il consiste en l’octroi par des établissements de crédit et des sociétés de financement d’un prêt sans intérêt destiné à financer la primo-accession à la propriété. En contrepartie de l’application d’un taux égal à zéro, les établissements prêteurs bénéficient d’un crédit d’impôt sur les bénéfices visé à l’article 244 quater V du Code général des impôts. Ce crédit d’impôt devait expirer au 31 décembre 2014. La loi de finances pour 2015 le proroge de trois ans. Le crédit d’impôt est donc...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 73 du 27/03/2015
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