Jurisprudence Urbanisme et environnement - Droit de l’environnement et qualité environnementale

Le preneur doit-il assurer la remise en état d’une installation classée, une fois les locaux restitués ?

Mots clés : Droit de l'environnement - Établissements industriels, agricoles, ICPE - Réglementation de l'urbanisme et de l'environnement

Faits :

En 2003, le bailleur d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) délivre un congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction à son locataire, une société exploitant un garage automobile. Celle-ci assigne le bailleur pour fixer l’indemnité. Le locataire quitte les lieux le 1er juin 2005, mais sans neutraliser les réservoirs conformément à la réglementation. La...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 28 du 20/09/2010
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