Reglementation Contrat de partenariat

Le premier PPP mixte, éclairage public et bâtiment, épinglé

Mots clés : Eclairage urbain

Ce fut une première remarquée en 2011 : la Ville de Bougival (Yvelines) signait un contrat de partenariat (CP) d’un genre nouveau, rassemblant l’optimisation du parc d’éclairage public et la réhabilitation d’un groupe scolaire, avec un objectif élevé d’économies d’énergie. Mais la chambre régionale des comptes (CRC) d’Ile-de-France vient d’en pointer certaines défaillances, la Ville ayant été échantillonnée dans le cadre de l’enquête nationale des juridictions financières sur les CP des collectivités territoriales. Dans son rapport de fin 2014, la CRC relève un recours irrégulier à la négociation pour la passation du marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage, ainsi que le non-respect de clauses d’exécution. L’évaluation préalable ne serait pas probante : « Le projet a été présenté de façon à être éligible à un CP », notamment en groupant « deux opérations de nature très différente ». Dans sa réponse à la CRC, le maire argue qu’« on ne peut reprocher la complexité du dispositif utilisé dès lors que celui-ci permet des économies […] et s’inscrit dans une démarche vertueuse de baisse de la consommation énergétique ». La CRC sonde les « motivations profondes » du choix du CP, qui consisteraient à éviter l’endettement (1) et les contraintes du Code des marchés publics. Autres problèmes : des anomalies dans le dialogue compétitif ou encore le défaut d’information sur le montant prévisionnel global du contrat.

Un contrat qui pèse lourd . « Le coût global définitif s’est révélé supérieur de 50 % à celui présenté initialement dans l’évaluation (12 millions d’euros) n’intégrant pas le coût du financement », dévoile la CRC. Les engagements financiers de la commune risquent de peser sur ses marges de manœuvre jusqu’en 2031. La CRC lui recommande de « surveiller l’évolution de ses dépenses de structure » et de « réviser à la baisse ses ambitions en matière d’investissement ».

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(1) A l’époque de la décision prise par Bougival, la réglementation n’imposait pas d’intégrer la dette des CP dans l’encours de dettes des collectivités.

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