Enjeux Social

Le prélèvement à la source entre deux eaux

Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel du projet de loi de finances 2017, dont la mesure instaurant le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu en 2018. Mais les Sages laissent la porte ouverte à de futures contestations du texte : des dispositions sur lesquelles ils n’ont pas été saisis pourraient faire l’objet de questions prioritaires de constitutionnalité.

www.lemoniteur.fr/plf2017

Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
Votre avis ?
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X