Réglementation Responsabilité civile

Le préjudice écologique pur doit être réparé

Mots clés : Environnement - démarche environnementale - Jurisprudence

Une société exploitant une raffinerie a été sanctionnée pénalement à la suite d’une pollution de l’eau par les hydrocarbures. Elle a également été condamnée à indemniser les associations de défense de l’environnement pour le préjudice matériel et moral subi. Mais la demande de réparation du préjudice écologique a été rejetée.

La Cour de cassation annule l’arrêt d’appel. La question de l’indemnisation du préjudice écologique est à nouveau posée devant la cour d’appel de renvoi.

Question

Une association...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5913 du 17/03/2017
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