Réglementation Autorisation d’urbanisme

Le préjudice causé par un refus de permis de construire après un certificat d’urbanisme positif doit être réparé

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence

Un particulier, acquéreur d’un terrain qui bénéficiait d’un certificat d’urbanisme positif, n’a pas obtenu le permis de construire demandé. Il recherche la responsabilité de la commune, en raison du certificat d’urbanisme délivré à tort. Le juge rejette la demande d’indemnisation. Il estime que l’acquéreur a commis une imprudence (faute d’avoir introduit dans l’acte de vente une condition suspensive relative à l’obtention du permis de construire), qui exonérait la...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5858 du 04/03/2016
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