Réglementation Loi sur l’eau

Le préfet doit s’opposer aux travaux incompatibles avec un Sdage

Mots clés : Droit de l'environnement - Etat et collectivités locales - Jurisprudence

Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été soulevée dans le cadre d’un contentieux contre un arrêté préfectoral de non-opposition à une déclaration de travaux soumis à la loi sur l’eau. Les requérants soutiennent que la procédure de déclaration prévue par l’article L. 214-3 du Code de l’environnement méconnaît le principe d’information et de participation du public visé par l’article 7 de la charte de l’environnement.

Question La...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5755 du 14/03/2014
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