Réglementation Installations classées

Le PPRT doit prendre en compte les effets dominos entre toutes les installations

Mots clés : Droit de l'environnement - Environnement - démarche environnementale - Établissements industriels, agricoles, ICPE - Jurisprudence - Sécurite civile

Un préfet a approuvé un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) pour un site comportant notamment des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) susceptibles de donner lieu à servitude d’utilité publique (installations relevant de rubriques de la nomenclature comportant un seuil « Seveso – AS »).

La cour administrative d’appel (CAA) a annulé le PPRT au motif que les mesures de protection n’étaient prévues que dans le cadre de l’utilisation de la seule installation...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5939 du 08/09/2017
PAS ENCORE ABONNÉ
Les articles les plus lus
Votre avis ?
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X