Réglementation Mapa

Le pouvoir adjudicateur peut se réserver la possibilité de négocier

Mots clés : Jurisprudence - Passation de marché

Un établissement public a lancé une consultation en vue de l’attribution d’un marché public en procédure adaptée (Mapa) relatif à des prestations d’accueil et d’assistance technique. Une société évincée a critiqué la procédure suivie. Pour elle, l’établissement public ne pouvait, a priori, se réserver le droit de ne négocier qu’avec les...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5843 du 20/11/2015
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X